Conditions

Sauf stipulation contraire, les conditions énoncées ci-après sont appliquées pour la rétribution financière des services offerts par le cabinet d’avocats DE GANCK à sa clientèle.

Sauf disposition contraire, les honoraires sont déterminés par heure en fonction de l’assise financière du client, de l’importance ou du degré de complexité de l’affaire, d’une issue favorable, de l’expérience de l’avocat, de sa formation et de sa connaissance de la matière traitée.

Les frais de dossier se rapportant à l’affaire sont facturés au client sous forme de frais forfaitaires ou de frais spéciaux :

  • les frais forfaitaires comprennent la constitution du dossier, les communications téléphoniques et les envois de télécopies en Belgique, la correspondance tant écrite qu’électronique, la dactylographie, l’administration et la comptabilité.
  • les frais spéciaux sont indiqués séparément et concernent les déplacements, les traductions, les frais d’envoi exceptionnels, les frais d’huissier de justice, les frais d’expertise, etc.

Tous les montants/frais s’entedent hors TVA. Le cabinet établi les honoraires et les frais en justifiant ceux-ci par une facture. Au cours du traitement de l’affaire ou avant que celle-ci ne débute, le cabinet peut envoyer des factures partielles ou provisionnelles au client. Lors de la facturation finale d’un dossier, le client reçoit un détail des interventions effectuées par le cabinet. Les factures doivent être payées dans les trente jours de leur réception par versement sur le compte bancaire du cabinet.

La responsabilité professionnelle de chaque avocat de notre cabinet est couverte par une assurance RC « Vie professionnelle » Ethias, souscrite par le biais de Vanbreda Risk & Benefits nv, Plantin en Moretuslei 297, 2140 Antwerpen (Belgique), n° de police 45.083.787 et 45.084.974.

Via le réseau d’avocats LNA, les clients peuvent faire appel, partout dans le monde, à des cabinets d’avocats avec lesquels le cabinet collabore sur la base de la qualité des services offerts.

Tous les cabinets faisant partie du réseau LNA sont indépendants, de sorte que les relations entre ces cabinets et les clients du cabinet d’avocats DE GANCK se déroulent indépendamment du dernier, même si c’est par l’intermédiaire du cabinet d’avocats DE GANCK que le client s’est adressé au cabinet du réseau LNA. Le cabinet d’avocats DE GANCK ne peut dès lors être tenu responsable de contestations éventuelles entre le client et un cabinet faisant partie du réseau, qu’elles soient le fait du client ou du cabinet du réseau.

Pour tout complément d’information sur le plan budgétaire, au sujet des règles professionnelles, des lieux où les règles de déontologie applicables aux avocats peuvent être consultés et au sujet des activités et partenariats professionnels, peuvent être obtenus sur demande expresse adressée à advocaten@deganck.net.


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