Termes et conditions

Advocaten De Ganck est une société civile sous forme de société à responsabilité limitée sous le nom Advocaten Sociaal Recht – Gent et est située à Gand, 9000, Molenaarsstraat 109. La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0632.665.672.

Les avocats sont membres de l’Ordre des Avocats du barreau de Gand.

Sauf accord contraire entre les parties, les conditions suivantes s’appliquent comme rémunération monétaire pour les services d’Advocaten De Ganck à sa clientèle.

L’honoraire est, en règle générale, déterminé par un tarif horaire, qui est établi en fonction de l’importance et de la difficulté de l’affaire, du résultat atteint, de l’expérience, de l’expertise et de la connaissance dans la matière du avocat traitant, en tenant compte de la capacité financière du client.

Les coûts dans un dossier, qui se rapportent à l’affaire, sont facturés au client via des coûts forfaitaires et des coûts spéciaux :

• Les coûts forfaitaires comprennent les coûts de création de dossier, les coûts pour les téléphones et téléfax nationaux + e-mails, les coûts de correspondance, tant écrite qu’électronique, et de dactylographie, les coûts d’administration et de comptabilité ;
• Les coûts spéciaux sont spécifiés séparément et justifiés par montant. Ils comprennent les frais de déplacement, les coûts de traduction, les coûts d’expédition extraordinaires, les frais d’huissier et d’expertise, etc.

Tous les montants/tarifs sont hors TVA. Le cabinet facture les honoraires et les coûts avec une facture. Au cours du traitement et/ou avant de commencer une affaire, le cabinet peut facturer des règlements partiels ou des avances au client. Un détail des interventions effectuées par le cabinet est ajouté au règlement final d’un dossier. Les factures sont payables dans le mois par dépôt sur le compte bancaire du cabinet.

La résolution extrajudiciaire des litiges est établie par le barreau de Gand. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les caractéristiques et les conditions d’application de ce dispositif et le règlement d’arbitrage via le site www.balie-gent.be.

La responsabilité professionnelle des avocats du cabinet est assurée par l’Ordre des Barreaux Flamands en premier rang chez Amlin Europe nv (Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles) sous le numéro de police LXX034899 jusqu’à un montant de 1.250.000 euros par cas de dommage. Pour les avocats-associés, il y a une assurance complémentaire en deuxième rang chez AG Insurance nv (E. Jacqmainlaan 53, 1000 Bruxelles) sous le numéro de police 99.551.935 jusqu’à un montant de 2.500.000,00 euros par avocat et par année d’assurance.

Toutes les informations complémentaires, y compris l’estimation des coûts, la manière de consulter les règles professionnelles, l’adresse où les codes de conduite applicables aux avocats peuvent être consultés et les informations sur les activités multidisciplinaires et les partenariats, peuvent être obtenues sur demande écrite à advocaten@deganck.net.